OBJECTIF : La commission juridique accompagne tous les étrangers qui souhaitent régulariser leur situation sur le territoire français : demandeurs d’asile, étrangers qui souhaitent s’établir en France, étudiants, mineurs non accompagnés ….
Dans tous les cas les documents d’état-civil doivent être traduits en français.
La demande d'asile
Lors du passage à la préfecture, le demandeur reçoit un dossier à remplir.
Attention, le délai est de 21 jours pour renvoyer ce dossier à l’OFPRA (l’Office Français de Protection pour les Réfugiés et les Apatrides).
Le récit (les motifs du départ du pays mais aussi les menaces qui pèsent sur le demandeur s’il retourne dans son pays) doit être rédigé en français.
Après réception du dossier, le demandeur sera, dans un délai plus ou moins long, convoqué à l’OFPRA pour un interview.
Itinérance a constitué au fil des années un réseau de traducteurs bénévoles.
Nous pouvons si le demandeur le souhaite, l’aider à préparer son entretien à l’OFPRA.
En cas de réponse négative de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides à votre demande d’asile, il est possible de faire un recours auprès de la CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile).
Pour ce recours, le demandeur doit être accompagné d’un avocat.
L'admission Exceptionnelle au Séjour AES
Les motifs pour demander une admission exceptionnelle au séjour sont nombreux.
Les bénévoles de la commission juridique peuvent aider le bénéficiaire à :
- Définir la meilleure stratégie en fonction de sa situation : demande en tant que salarié, pour des raisons familiales, pour des raisons de santé …
- Réunir tous les documents nécessaires pour la constitution du dossier.
Classer les documents par année pour permettre de réunir des preuves de vie en France.
Il est important de conserver un double de tous les documents à envoyer à la préfecture.
Afin d’augmenter les chances d’obtenir un titre de séjour, Il est préférable de patienter le temps de réunir un maximum de documents et d’envoyer un dossier complet à la préfecture.
Etudiants étrangers
Lorsqu’un visa étudiant arrive en fin de validité, la commission juridique accompagne dans les démarches pour demander une prolongation de ce visa ce qui permet de terminer l’année scolaire.
Nous pouvons aussi aider le bénéficiaire s’il rencontre des difficultés dans l’obtention de ce visa car les délais avec la Préfecture peuvent être longs.
Mineurs non accompagnés MNA
Tout mineur non accompagné rencontré, doit être signalé à l’Aide Sociale à l’Enfance. Il est ensuite conduit au foyer de l’ASE à Saint-Lô aux fins d’évaluation de sa minorité.
70% de ces mineurs, malgré leurs papiers d’identité, actes de naissance… sont déclarés majeurs à l’issue de cette évaluation.
Itinérance accompagne les mineurs dont la minorité n’a pas été reconnue par les services du département. L’association met ces mineurs en relation avec un avocat.