Le 12 juin 2026 est entré en application dans toute l’UE le pacte asile et migration. Tous les pays de l’UE sont tenus de l’appliquer. Comme tous les règlements européens, il a force de loi sur les lois nationales. Ce pacte modifie 40% du CESEDA (Code d’Entrée et de Séjour des Étrangers des Demandeurs d’Asile et des apatrides).
Il s’agit d’un tour de vis sans précédent, un affaiblissement des droits fondamentaux des demandeurs d’asile dans l’UE. Il se décline en plusieurs volets dont les plus importants sont :
Le filtrage : toute personne en situation irrégulière arrivant aux frontières extérieures de l’Europe, c’est à dire les aéroports ou les ports, sera privée de liberté pendant 7 jours, le temps de faire un fichage complet des personnes abaissé à l’age de 6 ans au lieu de 14 ans jusqu’à maintenant.
Aux empreintes digitales d’EURODAC sont rajoutés les enregistrements biométriques faciaux. Cette période est censée permettre d’identifier le type de procédure de demande d’asile : accélérée, il pourra alors y avoir un maintien en zone d’attente allant jusqu’à 12 semaines ; classique, l’entrée sur le sol européen sera alors autorisé pour continuer les démarches. Le pacte asile immigration utilise un principe juridique éminemment contesté : la fiction de non entrée sur le territoire européen pendant la période de filtrage.
Les zone d’attente déjà existantes vont devoir s’agrandir. A Roissy, rien n’est prêt, les quelques locaux existants sont indignes (présence de punaise et autres cafards).
L’externalisation de l’asile : Il deviendra possible d’envoyer les personnes dans des pays tiers considérés comme « sûrs » pour y instruire les demandes d’asile. Le respect de la personne de choisir le pays où elle souhaite demander l’asile est foulé aux pieds.
Une procédure de retour dans des pays tiers, appelés « hubs » pour les personnes déboutées et dont le pays d’origine refuse de les accueillir. Aucune garantie de traitement digne des personnes et de leurs droits n’est assurée. Quel sera l’avenir de ces personnes dans des pays qu’elles n’ont pas choisi, si ce n’est croupir dans des camps ? Il s’agit essentiellement de pays africains qui y voient une aubaine pour obtenir un financement. Pour l’instant seuls 2 pays ne vont pas appliquer cette procédure, l’Espagne et la France, mais pour combien de temps encore.
Le gouvernement français n’a pas préparé l’application de ce nouveau règlement, l’OFPRA vient de sortir à la va-vite un nouveau formulaire de demande d’asile. L’impréparation en est complète. La défense des migrants en demande d’asile va devenir encore plus difficile, l’accès des personnes à une défense de leurs droits sera rendue encore plus compliquée dans les zones d’attente.
Les recours juridiques devront s’appuyer sur des textes à plus forte valeur hiérarchique, soit européens comme la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH – 1950) ou la Charte des droits fondamentaux de l’UE (2000, contraignante depuis 2009) soit internationaux comme la la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH – 1948).