Qu’est-ce qu’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF)
Il s’agit d’une mesure d’éloignement qui peut être prise par le préfet à l’encontre de personnes étrangères en situation irrégulière ou pas (cas des troubles à l’ordre public).
La loi CIAI (Contrôler l’Immigration, Améliorer l’Intégration) du 26 janvier 2024 dite loi DARMANIN a durci l’application de cette mesure. La durée d’exécution de l’OQTF passe ainsi de 1 an à 3 ans.
En 2024, 130 000 obligations de quitter le territoire français (OQTF) ont été prononcées, plaçant la France largement en tête des pays européens édictant le plus de mesures d’éloignement et monopolisant de nombreux fonctionnaires qui pourraient être bien plus utiles ailleurs.
Sur ces 130 000. OQTF prononcées environ 11 % seulement ont été effectivement exécutées (de l’ordre de 15 000). La faible exécution des OQTF résulte essentiellement du faible taux de délivrance des laissez-passer consulaires. Ce sont les documents que doit délivrer le pays d’origine d’une personne sans-papiers pour permettre son expulsion. Cependant, même si une OQTF n’est pas exécutée, elle reste toujours une menace sur la régularisation de la personne concernée, la mettant dans une situation encore plus précaire
Concrètement, les OQTF peuvent être délivrées lors :
- D’un contrôle de police : plusieurs motifs sont évoqués : absence de titre régulier, pas de demande de renouvellement, travail illégal, menace à l’ordre public. Ce dernier motif est une notion floue appréciée de manière arbitraire par l’administration.
- D’un refus de titre de séjour ou de son renouvellement, d’un récépissé, d’une autorisation de séjour ou le retrait d’un titre. L’OQTF est une décision administrative constituant une mesure de police. A ce titre elle doit être motivée en droit et en fait. Mais dans le cas des refus de titre de séjour et autres rejets de l’administration, elle n’a pas besoin d’être motivée.
- D’un refus définitif du statut de réfugié / protection subsidiaire / statut d’apatride.
Seuls les mineurs non accompagnés sont exclus de cette mesure : ils ne peuvent pas recevoir d’OQTF. Par contre, la loi DARMANIN a supprimé d’autres catégories d’étrangers qui étaient protégés auparavant.
La notification d’une OQTF s’accompagne ou non d’un délai de départ volontaire (DDV) d’une durée d’1 mois. Si cette mesure est absente, il peut y avoir un risque fort d’assignation à résidence voir de rétention administrative.
Lors de la réception d’une OQTF, il est primordial d’émettre un recours auprès du tribunal administratif compétent. Ce recours est suspensif ce qui permet déjà de gagner du temps.
Selon la « gravité » de l’OQTF les délais sont différents, c‘est pourquoi il faut agir rapidement :
- Pour une OQTF simple avec DDV le délai de recours est de 1 mois, et le délai de jugement de 6 mois.
- Pour une OQTF « avec assignation à résidence » le délai de recours est de 7 jours, et le délai de jugement de 15 jours.
- Pour une OQTF « avec rétention administrative » le délai de recours est de 48 heures, et le délai de jugement de 96 heures.
L’exécution de l’OQTF consiste à renvoyer la personne soit vers le pays dont elle est originaire, soit vers un autre pays où la personne est admissible. L’expulsion ne peut avoir lieu dans l’espace Schengen. Le pays sensé recevoir la personne doit délivrer un laisser passer consulaire faute de quoi l’expulsion ne peut être exécutée. Ainsi, actuellement, l’Algérie n’accepte pas de recevoir ses ressortissants faisant l’objet d’une OQTF.
Une autre mesure administrative aggravante est souvent prise avec l’OQTF : il s’agit de l’IRTF (Interdiction de Retour sur le Territoire Français) associé à une durée.
Si l’OQTF est délivrée sans délai de départ volontaire, l’IRTF est automatique. Lorsque le délai de départ volontaire a expiré sans départ de la personne, l’IRTF devient automatique. La durée maximale d’une IRTF est de 5 ans.
La durée de l’IRTF se calcule à compter de l’exécution de l’OQTF et non plus à compter de sa notification. Les IRTF sont examinées tous les 5 ans par l’administration
Non seulement la loi DARMANIN a durci les conditions de notification des OQTF et IRTF, mais elle durci également les conséquences d’une non-exécution d’OQTF.
Elle exclut la délivrance des visas de court séjour (jusqu’à 3 mois) comme de long séjour (plus de 3 mois) aux personnes qui, ayant fait l’objet d’une OQTF au cours des 5 années précédant la demande de visa, n’ont pas quitté le territoire français dans le délai de départ volontaire qui leur avait été accordé ou alors qu’elles n’avaient pas bénéficié de ce délai.
Elle créée de nouveaux motifs de refus de délivrance ou de renouvellement et de retrait d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, ces deux titres de séjour pouvant notamment être refusés à la personne n’ayant pas exécuté une précédente OQTF.
Elle exclut via le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) les jeunes majeurs, qui avaient été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, du bénéfice du maintien de plein droit de cette prise en charge dans le cadre du « contrat jeune majeur » lorsqu’ils et elles ont fait l’objet d’une OQTF.
Selon le motif de délivrance de l’OQTF, et les contraintes imposées à la personne par l’administration (assignation à résidence, rétention administrative) les délais de recours sont différents. Ils peuvent aller de 48h à 1 mois.
Il est impératif de lire toutes les pages de l’OQTF. Les délais de recours sont souvent notifiés en dernière page.
Avec le renforcement des contrôles, la surveillance accrue assortie de mesures coercitives inhumaines, les personnes concernées sont privées de leurs droits les plus fondamentaux. Cette politique génère une fabrique de sans-papiers inacceptable pour Itinérance.